VOS ENJEUX
Saisir les opportunités
Identifier les valeurs de l'entreprise
Dirigeant
La reprise et la cession d'entreprises sont des opérations parfois complexes et pourtant essentielles dans le monde des affaires. Cela l'est tout autant dans le cadre des entreprises en difficultés (distressed M&A). En effet, avec un nombre de procédures collectives supérieur à 55 000 par an, la reprise d'entreprises en difficultés représente un enjeu majeur pour l'économie.
La loi favorise ces opérations de reprise en veillant à limiter la destruction de valeur en privilégiant les plans de cession préparés (prepack) dans le cadre de phases de conciliation confidentielles. Une reprise prénégociée dans de bonnes conditions doit prendre en compte les intérêts des dirigeants, salariés, clients et cocontractants.
La reprise en plan de cession (dans une procédure collective) est un mécanisme sécurisant pour assurer le transfert d'une activité dépendant d'une entreprise trop endettée.
L'intérêt pour le dirigeant qui cède son entreprise
On attend du dirigeant d'une entreprise en difficulté qu'il préserve la valeur du fonds de commerce ou de l’activité qu'il gère, afin de maintenir l'emploi et le gage des créanciers.
On attend également de lui qu’il sache prendre les décisions qui s’imposent quand, parfois, la gestion de l'entreprise devient un fardeau trop lourd à porter.
La prise de conscience de la nécessité d’envisager une cession peut avoir plusieurs causes.
des problèmes financiers récurrents qui dégradent les relations avec les partenaires de la société ( salariés, fournisseurs, clients)
L’incapacité de régler des cotisations sociales ou fiscales qui prive la société de l’accès aux marchés publics et grands donneurs d’ordre et crée une spirale négative.
L’aggravation de l’endettement et l’absence de visibilité sur le redéploiement de l’activité qui ne permettent pas d’envisager une solution de continuité
L’incapacité de continuer à soutenir l’entreprise par des efforts financiers personnels ( apports en compte courant ou absence de prise de salaire)
Tous ces éléments concourent à faire de cette période, une étape extrêmement douloureuse et stressante pour le dirigeant.
Faire le choix de procéder à la cession de l’entreprise, du fonds de commerce ou de l’activité, c'est évidemment faire le constat de la perte de valeur de sa détention en capital et de son incapacité à redresser seul l’entreprise. Mais c’est également faire le choix de se libérer d’une charge mentale trop lourde à supporter.
Les procédures collectives offrent un cadre réglementé qui permet, au terme d’un processus de recherche sérieux et après identification d’un ou des repreneur(s) de qualité, de transférer tout ou partie du fonds de commerce à un tiers, sous le contrôle du tribunal et du Ministère Public, avec l’intervention de professionnels (administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).
Pour préserver la valeur de l’entreprise, il convient d’agir avec rapidité pour que l’image de la société ne soit pas dégradée par la publicité négative de la recherche de repreneurs. Afin de favoriser la recherche de bons candidats sérieux, la loi a prévu la mise en place d’une phase de recherches de repreneurs confidentielle dans le cadre d’une conciliation-prepack dont seuls les principaux créanciers appelés à la conciliation seront informés.
La cession sera ensuite finalisée dans un délai très court dans le phase de redressement judiciaire, l’avis des principaux créanciers appelés à la conciliation, sur le montant de la cession , permettra à la juridiction de vérifier que le travail amont a été fait en transparence et suffisamment en profondeur pour toucher les bons candidats à la reprise.
Le dirigeant de l’entreprise en difficultés doit accompagner cette phase délicate pour favoriser l’identification de l’acteur de la reprise le plus sérieux et qui offre les meilleures garanties de pérennité de l’activité.
Il faut concevoir cette opération de façon positive, comme une issue constructive à une situation insoluble. Parfois, le changement d’état est nécessaire pour assurer la pérennité de la partie la plus large possible de l’entreprise en difficultés.
Quant à elle, la cession d’une branche d’activité s’inscrit généralement dans un processus de restructuration permettant de se concentrer sur son cœur de métier (core business) et souvent dans le cadre d’une demande des créanciers.
La cession de l’ensemble de l’entreprise à un tiers plus solide financièrement, peut être l’occasion pour le précédant dirigeant d'exercer son métier dans un contexte plus serein, soit dans le cadre d’un contrat de travail soit en tant que consultant selon des modalités à négocier.
De plus la cession peut ne pas exclure totalement le précédent dirigeant du capital. En effet si la loi interdit ( sauf exceptions exceptionnels) aux dirigeants de reprendre l’entreprise en plan de cession, il n’est pas interdit, après en avoir informé le ministère public et recueilli son accord, d’avoir un intérêt résiduel dans l’entreprise et d’être associé , en tant que salarié-actionnaire à son devenir.
Une phase d’accompagnement du repreneur par le précédent dirigeant, peut être souhaitable en certaines occurrences pour préserver des relations commerciales. Une reprise réussie suppose la préservation dans la durée de ces relations avec les parties prenantes. Un ancien dirigeant impliqué peut apporter un concours précieux.
Un besoin initial : L'importance de l'analyse et de la préparation
Avant d’envisager de recourir aux procédures amiables (conciliation -prepack) ou collectives( plan de cession) pour mettre en œuvre la vente de son entreprise, le dirigeant aura analysé avec objectivité la situation financière de son entreprise et réfléchi à ses perspectives.
De façon générale, la solution de continuité de l’activité avec présentation d’un plan d’apurement des dettes est préférée par les juridictions françaises. Pour les créanciers sans privilège (dits chirographaires), le règlement des échéances du plan est généralement préférable à un plan de cession. En effet, le prix de cession est réparti par le liquidateur judiciaire en fonction des rangs de privilèges alors que les échéances des plans sont réparties entre tous les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances, sans distinction de rang.
La phase de préparation a pour objet de :
Valider ou remettre en question le modèle économique existant
Identifier avec objectivité les causes des difficultés
Identifier les valeurs sous-jacentes de l'entreprise, ses atouts
Envisager de nouvelles stratégies (commerciales, sociales...) et leurs besoins de financement
Mobiliser les équipes
Préparer un BP en « stand alone » et un BP avec investissements au niveau espéré du BFR
Préparer une dataroom exhaustive qui protège néanmoins la confidentialité ( notamment les informations sur les salariés ou les clients)
Identifier les acteurs sérieux susceptibles d’être intéressés par l’entreprise
Cette étape bien menée fera la différence entre une cession réussie et un processus chaotique trop souvent annonciateur d’échec.
Comme dans toute cession, il est essentiel de présenter l’ensemble des éléments qui font la valeur de l’entreprise et que les comptes ne traduisent pas. Il s’agit notamment des actifs incorporels : propriété intellectuelle, clientèle et ancienneté de la relation- clients, réseau de distribution, notoriété de la marque, contrats clés, savoir-faire et compétences du personnel, ou une équipe de direction solide.
Il convient ensuite de faire partager sa compréhension des causes des difficultés pour rassurer et donner des pistes : réduire les coûts, diversifier les offres de produits ou de services, ou explorer de nouveaux marchés.
La dernière étape de l’opération de reprise est entre les mains du repreneur. S’il s’intéresse à l’entreprise, c’est qu’il y voit un potentiel de croissance et de rentabilité future. Il lui faudra présenter sa vision au tribunal.
En conclusion, la décision de vendre doit être accompagnée d’un travail préparatoire qui contribue à maximiser la valeur de l'entreprise, à maintenir l’emploi en attirant des acheteurs sérieux et responsables.
Un plan de cession bien accepté par les parties prenantes au bénéfice d’un candidat sérieux et disposant des moyens des ambitions qu’il affiche est parfois la seule issue possible et le gage de la pérennité de l’activité.
La reprise d’entreprises en difficultés : des outils juridiques soumis à des règles et calendriers contraignants
La reprise et/ou la cession d'entreprises en difficultés sont encadrées par des règles strictes.
Les chiffres récents montrent que le nombre de reprises « à la barre » a augmenté de 25 % au cours des cinq dernières années, témoignant de l’importance de cette solution dans le monde de l’Insolvabilité et, peut-être également, de l’augmentation des montants des passifs en raison des financements de la période COVID.
Les cessions peuvent s’opérer
soit dans un cadre semi-confidentiel, en mandat ad hoc puis conciliation suivis d’une procédure collective pour finaliser la vente dite pré packagée ( ou prepack)
soit dans le cadre de plans de cession en redressement ou liquidation judiciaire ce qui suppose une publicité large et la transparence des offres.
Selon les statistiques des tribunaux commerciaux, les « enchères » attirent en moyenne 4 à 8 acheteurs potentiels, bien que ce nombre puisse varier considérablement en fonction de l'entreprise et sa notoriété.
Le repreneur retenu par le tribunal n’est pas toujours celui qui offre le meilleur prix. D'autres critères sont également pris en compte tels que la capacité à maintenir les emplois ou à apporter le financement du BFR et des investissements nécessaires au développement de l’outil de production.
Il est essentiel autant pour les repreneurs que pour les cédants de comprendre les enjeux et de savoir s'entourer pour naviguer efficacement dans ces processus.
Le respect du calendrier contraint est obligatoire.
Mais la formulation d’un juste prix avec le raisonnement qui permet de le justifier ou la détermination du nombre raisonnable de salariés repris doivent être objet d’une réflexion sérieuse.
Doit-on montrer le sérieux de son offre dès le premier tour ou attendre d’avoir pris connaissance des offres concurrentes pour se dévoiler
Il est essentiel de démontrer dès les premiers échanges avec les salariés et leurs représentants, avec les organes de procédure, avec le dirigeant et l’équipe de management, le caractère sérieux et la volonté de construire ensemble l’avenir de la société ou de ses activités.