VOS ENJEUX
Evaluer ses enjeux personnels
Avoir conscience de ses obligations, responsabilités et droits
Dirigeant
Tout dirigeant a des devoirs et obligations envers l’entreprise qu’il anime, ses salariés, ses clients et fournisseurs et plus largement ce qu’il est convenu d’appeler « les parties prenantes ».
Certaines obligations sont connues de tous : payer les salaires, tenir sa comptabilité, faire ses déclarations et acquitter la TVA, l’URSSAF, régler ses fournisseurs, exécuter avec conscience ses prestations, respecter les délais contractuels, etc... D’autres, comme la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises émergent et deviennent essentielles.
Le manquement à ces obligations est susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant. Le fait pour l'entreprise de connaitre des difficultés n'exonère en rien son dirigeant qui doit veiller à assumer les obligations qui lui incombent.
Des obligations envers la société et ses parties prenantes renforcées en période de crise
La responsabilité du chef d'entreprise est vaste et englobe de nombreux aspects de la gestion, de l'éthique, de la légalité, et de l'impact de l'entreprise sur la société. Cette responsabilité vis-à-vis de l'entreprise, de ses employés, de ses actionnaires et de la société en général peut varier en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise. Être dirigeant est une mission complexe et délicate, souvent stressante parce qu'indissociable du succès et de la durabilité des entreprises.
Le chef d'entreprise est responsable de la gestion efficace de l'entreprise, y compris la prise de décisions stratégiques en vue d’assurer une activité profitable et pérenne au bénéfice des actionnaires et des employés. Une gestion prudente et transparente des finances doit permettre à l'entreprise de répondre à ses engagements financiers, tout en ayant la capacité de s’adapter aux évolutions du marché et d’anticiper les changements.
En toutes circonstances, le dirigeant est tenu d'agir avec intégrité, d'éviter les conflits d'intérêts, et de prendre des décisions éthiques. Il doit évidemment garantir la conformité réglementaire de l'entreprise et gérer les risques de manière appropriée, et assurer une communication transparente avec les parties prenantes.
De plus, le dirigeant a une responsabilité sociale, sociétale et environnementale qui nécessite la mise en œuvre de pratiques durables et socialement responsables, minimisant l'impact de l'entreprise sur l'environnement et contribuant au mieux-être de la société.
Confronté à des difficultés économiques, il est attendu du chef d’entreprise qu’il fasse preuve de la même efficacité et prenne des décisions avisées.
La crise d’une entreprise ne doit pas avoir pour conséquence d’entrainer la chute de ses partenaires : fournisseurs, clients...
Pour éviter l’effet domino, il faut réagir avec célérité mais détermination. Prendre les décisions qui s’imposent sans minimiser leurs conséquences sur les tiers et en essayant de les anticiper. Cela suppose d’être en capacité d’analyser avec objectivité et raison la situation financière, opérationnelle, et stratégique, tout en identifiant les facteurs qui ont contribué aux difficultés.
Cette étape de diagnostic est cruciale pour élaborer une stratégie de redressement efficace. Elle n’est pas pour autant facile à élaborer.
Enfreindre les règles de bonne gestion, c’est naturellement s’exposer à des risques de sanction. Toutefois dans le cadre des procédures collectives, même des actes de gestion considérés comme « normaux » à une période peuvent être remis en cause s’ils ont été accomplis pendant la période dite « suspecte » ou "twilight zone" (pouvant remonter à 18 mois avant l’ouverture de la procédure).
La législation est stricte en matière de « faillite » frauduleuse, et les dirigeants peuvent faire l'objet de poursuites civiles et pénales s'ils sont reconnus coupables de dissimulation d'actifs, de falsification de documents financiers, de conduite frauduleuse ou de traitement préférentiel de certains créanciers.
Les objectifs recherchés sont :
d’augmenter l’actif, gage des créanciers, soit en reconstituant un patrimoine anormalement transféré, soit en obtenant la condamnation d’un dirigeant qui aurait commis des actes anormaux, pour permettre le désintéressement des créanciers.
de sanctionner des comportements qui nuisent à la vie des affaires.
Il est donc nécessaire de veiller avec une grande attention à ne pas prendre de décision susceptible d’être, a postériori, qualifiée d’anormale faute d’avoir été documentée et justifiée en amont, et, pour ce faire, de s'entourer d'expertises juridiques et financières pour minimiser les risques notamment en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les conséquences psychiques des difficultés d’entreprise pour le dirigeant
Penser à ses intérêts propres et, en premier lieu, préserver sa santé, n’est en rien contradictoire avec le respect de ses obligations envers la société et l'ensemble des parties prenantes.
La décision d’avoir recours aux procédures collectives pour redresser une entreprise en difficulté peut être dévastatrice sur le plan personnel pour un dirigeant. Selon une étude réalisée par l'Institut de recherche en gestion des entreprises, près de 70% des dirigeants en difficulté rapportent une détérioration significative de leur santé mentale et physique lors de telles situations. Les nuits blanches, les angoisses constantes, et la pression psychologique inhérente à la situation créent un cocktail dévastateur.
De plus, des études cliniques démontrent que les niveaux de stress chronique associés à la gestion d'une entreprise en difficulté peuvent entraîner des problèmes de santé graves, tels que des troubles cardiaques, des troubles du sommeil, et une prévalence accrue de la dépression. La situation s'étend bien au-delà de la sphère professionnelle, affectant les relations familiales, l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et la qualité de vie en général. Il est impératif de comprendre et d'atténuer ces aspects émotionnels et psychologiques pour maintenir le bien-être du dirigeant. Il faut pouvoir prendre du recul, échanger pour aborder les difficultés et les options avec clairvoyance, ce qui passe par une compréhension des procédures et leur impact sur sa personne et sa famille.
Se mettre sous la protection du tribunal et ouvrir une procédure collective, c'est suspendre les actions parfois agressives des créanciers, mais c’est également accepter le contrôle des organes de procédure désignés par la juridiction.
Dans ce contexte, le dirigeant doit faire face à des obligations nouvelles dont une gestion quotidienne complexifiée en raison des obligations de reporting mensuel, de suivi de la trésorerie, les doubles signatures pour tous les règlements, l’absence de carte bleue, les audiences... Ces difficultés sont souvent renforcées par l’incompréhension sur le rôle des différents intervenants et le fait qu'il ne s'agit pas d'un service public. Les procédures collectives ont un cout qui n’est pas toujours anticipé.
Pour autant une procédure collective, préparée en amont, qui bénéficie d’une collaboration positive des organes de procédure, est parfois le seul moyen de sauver une entreprise ou d’assurer la pérennité de son activité et le maintien de l’emploi.
Lorsqu’il est finalement constaté l’incapacité de redresser l’entreprise, il serait déraisonnable pour le chef d'entreprise de s’épuiser et de perdre son équilibre psychologique et physiologique afin de soutenir une entreprise déficitaire, condamnée par les évolutions du marché. L’acceptation est toujours douloureuse mais parfois salutaire pour embrasser de nouveaux projets.
L’impact juridique et économique des difficultés d’entreprise pour le dirigeant
La situation juridique et économique du chef d’entreprise dépend de la liberté qui lui est accordée par la procédure envisagée, des engagements de caution qu’il a pu consentir et de la capacité de l’entreprise à faire face à sa rémunération.
En matière de gestion :
· Dans la phase préventive, le dirigeant conserve l’intégralité de ses prérogatives. Les mandataires de justice n’ont aucun rôle de gestion.
· Dans le cadre des procédures collectives, l’intervention de l’administrateur judiciaire dans la gestion est plus ou moins prégnante selon que la société est ou non en cessation des paiements. L’administrateur judiciaire contrôle la trésorerie de l’entreprise, veille à ce qu’aucune dette antérieure à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ne soit réglée et qu’aucun passif nouveau ne soit constitué.
La gestion courante (commandes, devis etc.) est de façon générale laissée aux organes de direction de l’entreprise, sous le contrôle de l’administrateur judiciaire. Tous les actes « hors de la gestion courante » imposent l’accord de l’administrateur et selon leur importance, une décision favorable du juge, voire du tribunal. C’est un mode opératoire lourd et contraignant mais qui, parce qu’il impose des règles, permet à des entrepreneurs peu habitués à tant de formalisme de renouer avec une gestion plus rigoureuse et rassurante pour eux-mêmes et leurs fournisseurs.
En matière d’obligations :
Au-delà de ses devoirs traditionnels, le dirigeant se voit imposer de nouvelles obligations dont celle de collaborer et coopérer en transparence avec les organes de la procédure pour favoriser une fluidité dans son déroulement. L’absence de coopération est sanctionnée.
En matière de rémunération :
S’agissant de sa situation économique personnelle, le dirigeant peut bénéficier pendant la procédure collective de sa rémunération de mandataire social pour autant qu’elle soit raisonnable et ait été autorisée par l’assemblée générale ou les statuts, et que la trésorerie de l’entreprise le permette. Il n’y a pas de prise en charge de cette rémunération par l’assurance chômage, de sorte qu’il est important d’avoir anticipé ce risque et de bénéficier d’une assurance de garantie sociale du dirigeant (MEDEF, CPME et U2P).
Certains dirigeants disposent également de contrats de travail que l’assurance de garantie des salaires refuse de prendre en charge, faute pour le dirigeant de pouvoir démontrer qu’il est tenu par un lien hiérarchique avec un supérieur (exemple d'exception : le dirigeant d'une filiale dépendant d'une société mère dont il reçoit les directives).
En matière de cotisation :
Il est de pratique courante que l’entreprise acquitte pour le compte du dirigeant les cotisations du RSI maintenant intégré au régime général de la sécurité sociale. Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, ces cotisations ne sont pas acquittées. A défaut de présentation d’un plan par l’entreprise accepté par le créancier, le dirigeant peut avoir à y faire face personnellement.
En matière de compte courant :
Le compte courant du dirigeant comme toutes les créances doit être déclaré au passif et peut faire l’objet d’un apurement dans le cadre du plan présenté par la société. Il est important de veiller à ne pas faire de remboursements anormaux du compte courant dans le cadre de la période suspecte (période déterminée par la juridiction qui ouvre la procédure).
En matière de caution :
Enfin la situation financière du dirigeant dépend grandement des cautions qu’il a pu accorder à des créanciers notamment bancaires. Pour permettre au dirigeant de se consacrer pleinement à la restructuration de l’entreprise, les textes prévoient que les créanciers ne peuvent exécuter les cautions que dans le cadre des liquidations judiciaires. De même la jurisprudence permet au dirigeant de s’exonérer de ses obligations à l’égard de ce créancier en faisant valoir le caractère déséquilibré de la caution au moment de son octroi.
Démissionner de mon poste de dirigeant m'exonère-t-il de responsabilité en cas de liquidation de l'entreprise ?
La démission ne prévient pas l'analyse des actions passées, ni la recherche de responsabilité. En outre, laisser l'entreprise en difficultés sans direction ou en désignant un "dirigeant de paille" serait certainement considéré comme fautif. La juridiction peut analyser les faits et la gestion sur les mois qui précèdent l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.