top of page

VOS ENJEUX

Préserver l'entreprise

Envisager sans crainte les procédures collectives

Recourir aux procédures collectives est une obligation légale qui incombe au dirigeant quand l’entreprise est en cessation des paiements et qui doit être réalisée dans un calendrier de 45 jours, une fois ce constat fait. Cependant même sans cessation des paiements actée, les procédures collectives lui sont ouverte afin d’anticiper cet état et de préserver l’avenir.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ? il s’agit d’une procédure qui place tous les créanciers dans une situation identique. Ils doivent se plier à une discipline collective et déclarer leur créance en en justifiant le montant et le principe. Personne ne peut plus exécuter son débiteur.
En 2024, pour traiter les crises post covid, on en dénombre six : la sauvegarde accélérée ou non, le redressement judiciaire, la procédure de sortie de crise (procédure créée spécialement pour traiter des effets du covid), le rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire.
Le choix de la procédure dépend des éléments de contexte . Elles sont listées s ci-dessus en fonction de l’avancement dans les difficultés et la constatation de l’état de cessation des paiements . Cette évolution s’accompagne d’une perte de l’autonomie du dirigeant allant jusqu’au dessaisissement complet en liquidation judiciaire.
Nous n’entrerons pas ici dans les spécificités et différences de chaque procédure, nous vous renvoyons à la médiathèque pour cela. Le but sera d’avoir une compréhension générale de cet environnement.

Pictogramme de l'enjeu
Dirigeant

Compréhension générale des procédures collectives

Comme expliqué ci-dessus, effectuer une déclaration de cessation des paiements (ou selon le langage commun « faire une DCP ») ne doit pas être vécu comme un échec. Si l’objectif historique des procédures collectives était de procéder à la fermeture des entreprises défaillantes après liquidation des actifs pour apurer les dettes, et sanctionner le dirigeant défaillant , ce n’est heureusement plus le cas en France depuis 1985.

Les dispositifs légaux ont globalement pour ambition d’offrir aux entreprises ayant un modèle économique pérenne, une opportunité de se restructurer, notamment au niveau social, de rompre des contrats déséquilibrés et d’apurer les dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Réorganiser l'entreprise pour la remettre sur la voie de la pérennité suppose d’avoir conservé la confiance des équipes, des clients et fournisseurs, pour nombre d’entre eux également créanciers et qui, en raison de l’importance du crédit interentreprise en France, représentent une part significative du passif. 

Lorsqu’elles sont initiées suffisamment tôt, les procédures collectives d’entreprises dont le modèle économique n’est pas obsolète doivent permettre la mise en œuvre de plans de redressement ou de sauvegarde afin de préserver les emplois, maintenir l'activité économique et maximiser les paiements aux créanciers. 

Bien comprises et anticipées, les procédures collectives sont un moyen de retrouver du souffle et de la trésorerie pendant la période d’observation, de restructurer l’outil de production pour envisager des modalités de paiements des dettes compatibles avec les résultats de l’exploitation .

Pour le dirigeant, c’est l’occasion  d'opérer un rebond, de tirer des leçons des difficultés passées, et de repartir sur des bases plus solides pour un avenir qu’on espère plus prometteur.

Des avantages certains malgré certaines limites

Pour réfléchir à l’opportunité d’ouvrir une procédure collective, il est important de ne pas se tromper sur le niveau de  protection et les bénéfices  qu’elles offrent.


Les effets positifs sont certains :

  • gel des dettes et des actions individuelles de recouvrement des créanciers et donc fin des interventions agressives de certains d’entre eux,

  • impossibilité des cocontractants d’obtenir la résiliation d’un contrat ( bail par exemple ) pour défaut de paiement des échéances

  • accélération du recouvrement des crédits d’impôt ( CIR , crédit de TVA...)

  • Diminution du niveau des charges par la rupture des contrats déséquilibrés et création en contrepartie  d’une dette indemnitaire qui est à déclarer au passif

  • prise en charge des salaires arriérés par l’assurance chômage (en redressement judiciaire),

  • mise en place de mesures de restructuration sociales et leur financement par les AGS (en redressement judiciaire),

 

Mais il faut également compter avec les conséquences négatives qui doivent être bien appréhendées.

  • Inquiétude des équipes et risque de départ de ressources stratégiques

  • Perte des facilités de crédit  et dégradation de la notation bancaire

  • Crispation des relations avec les fournisseurs, difficultés d’approvisionnement

  • Baisse du chiffre d’affaires


Alors qu’un restaurant, par exemple, peut fonctionner sans que ses clients aient nécessairement conscience de son état, certaines activités sont particulièrement sensibles aux effets de l’ouverture de la procédure collective. C’est le cas des entreprises qui répondent à des appels d’offres compétitifs ou qui doivent produire des attestations de marchés

Pour réduire cet aspect négatif, dès la reprise des règlements postérieurement à l’ouverture de la procédure collective,  les administrations fiscales et sociales émettent des attestations de conformité temporaires

 

Néanmoins ces effets négatifs sont bien moindres quand l’entreprise recourt à une procédure collective alors qu’elle n’est pas en cessation des paiements et anticipe son besoin de restructuration. 

Les évolutions récentes de la loi inspirées des procédures anglo-saxonnes de leurs bonnes pratiques, directement transposées des directives européennes, font des procédures de sauvegarde classique ou accélérée avec classes de parties affectées des outils performants qui favorisent les échanges avec les créanciers .

Elles présentent les avantages susmentionnés en minimisant les effets négatifs de perte de chiffre d’affaires puisque les sociétés en sauvegarde ne sont pas interdites de marchés publics ou des grands donneurs d’ordre.

 

 

Toutefois tous les types de procédures collectives créent des contraintes qui doivent être prises en compte :

  • lourdeurs administratives : une procédure collective : ce sont en moyenne 5 audiences et donc 5 demi-journées passées au tribunal  et autant de rendez-vous avec le juge pour le suivi du dossier et la vérification des créances...

  • cout des procédures collectives : certains dirigeants pensent, à tort, que le service des procédures collectives est un service public donc gratuit. Ce n’est pas le cas. Les mandataires de justice, comme le greffe, sont des professions libérales et leurs honoraires font l’objet de taxations selon des barèmes fixés par la loi.


Cependant il est exact que le service de la justice commerciale est assuré par des juges consulaires qui sont eux bénévoles.

La liquidation judiciaire : une possible issue

Toutes les entreprises ne peuvent être redressées et la liquidation judiciaire doit alors être envisagée.


La procédure collective a alors pour objectifs :

  • le licenciement du personnel et la prise en charge des salaires impayés et des indemnités de licenciement, congés payés et préavis par l’assurance chômage gérée par les AGS.

  • la réalisation et le recouvrement des actifs

  • le paiement des frais de procédure

  • l’apurement du passif 


Dans ce cadre, le mandataire liquidateur peut être amené à analyser :

  • la date de cessation des paiements et à demander, le cas échéant, à ce qu’elle soit reportée à une date antérieure à celle retenue initialement par le tribunal. Cette période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement constitue la période suspecte.

  • certains des actes passés dans  cette période pour vérifier leur bienfondé /respect de l’intérêt social. A défaut ces actes dits « anormaux » conclus dans cette période qui peut être remontée jusqu’à 18 mois , sont annulables

  • la gestion de l’entreprise et , le cas échéant , il peut engager la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait soit en déchéance du droit de gérer soit en responsabilité pécuniaire ( RIA ou responsabilité en insuffisance d’actif)

 

La détermination de la date à laquelle le dirigeant doit effectuer la déclaration de cessation des paiements est tout autant délicate et lourde de conséquences. La loi impose que la déclaration soit faite dans les 45 jours de la date de cessation des paiements. Cette date est susceptible de varier en fonction des délais accordés par les créanciers, puisqu’elle se détermine en mettant en balance l’actif disponible et le passif exigible.

Dois-je informer de façon préventive mes clients et fournisseurs, ma banque?

Notre expérience démontre que dans chaque dossier, il y a un juste moment pour le faire. Chaque dossier est différent. Mais il est certain que pour favoriser une restructuration, il faut pouvoir compter sur ses partenaires. Ces derniers doivent avoir la conviction qu’ils n’ont pas été « trompés ».
C’est la raison pour laquelle il faut apporter un soin particulier à la phase préalable à la décision d’effectuer la déclaration de cessation des paiements et veiller à préserver les relations avec les créanciers, les équipes et les clients.

bottom of page