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VOS ENJEUX

Savoir anticiper

Utiliser les procédures préventives

Parce que la vie est rarement linéaire, gérer une entreprise implique de savoir faire face à des bouleversements parfois imprévisibles, susceptibles de la mettre en péril.

Il faut pouvoir analyser rapidement les conséquences de tels événements et prendre des décisions éclairées.
Lorsque cela se traduit par des difficultés financières, le dirigeant peut être tenté par une politique d’évitement. Éviter son banquier, ses créanciers, son bailleur… Ce n’est pas la bonne démarche.

Expliquer avec sincérité et transparence la situation et présenter les mesures adoptées pour y apporter remède est de loin préférable dès lors que le travail de réflexion a été mené avec soin.
Des négociations directes avec les créanciers qui sont également les partenaires naturels de l’entreprise doivent toujours être privilégiées.

Parfois , ces démarches volontaires et amiables n’évoluent pas favorablement vers un accord. Parfois également un créancier peut exprimer le souhait que la négociation amiable s’inscrive dans un cadre plus structuré sous l’égide du tribunal.

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Dirigeant

Comprendre les Procédures Préventives

Ce n’est alors pas un signe d’échec des négociations , mais une simple modification du  cadre dans lequel elles se déroulent. Elles sont alors reprises sous l’égide du Président du tribunal et du mandataire/ administrateur judiciaire qu’il désigne.


Les procédures préventives, telles que le mandat ad hoc et la conciliation, offrent un cadre   permettant à la société de présenter sa vision de la situation et de ses perspectives. C’est le témoignage de sa volonté de préserver la relation de confiance avec ses créanciers/ fournisseurs ou  autres cocontractants.


Dans la boîte à outils dont disposent les entrepreneurs et leurs conseils, les procédures préventives ont une place à part. Elles ont été conçues comme des outils stratégiques pour anticiper et résoudre les problèmes financiers avant qu'ils ne deviennent insurmontables. 

Elles offrent la possibilité de négocier en toute confidentialité avec les créanciers et les parties prenantes pour trouver des solutions durables.

Elles permettent également de préparer une vente de l’entreprise dans une confidentialité protégée par les juridictions.


L'intérêt du recours aux procédures préventives a été démontré à compter de 1994 par son utilisation par le Tribunal de Commerce de Paris et son président de l’époque, Michel ROUGER,  pour le traitement en mandat ad hoc de la crise financière et bancaire.

Depuis lors, leur efficacité ne cesse d’être prouvée.

Au 1er semestre 2023, 3 794 procédures de prévention ont été accordées

Sans rapport évidemment avec le nombre de procédures collectives ouvertes sur la même période, soit 26 416 ouvertures.

Il serait vain de comparer ces 2 chiffres car les procédures préventives ne sont pas un outil universel pour traiter toutes les difficultés de toutes les sociétés. Ainsi par exemple, elles ne sont pas adaptées à des sociétés incapables de démontrer la solidité de leur modèle économique, ou qui ne disposent pas d’une comptabilité fiable et ne peuvent présenter de plans d’affaires sérieux .


Il ne faut pas craindre les procédures préventives qui offrent un cadre de négociations structuré et confidentiel. 

Pour pouvoir envisager les procédures préventives il faut être éligible et donc en faire la demande à temps ( absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours) et savoir identifier rapidement les signes avant-coureurs ou signaux faibles : 

mesures d’exécution  de la part des créanciers, baisse de  rentabilité, problèmes de trésorerie,  retards dans les paiements aux fournisseurs, aux administrations fiscales et sociales, absence de cohésion des équipes ..

Le mode opératoire des Procédures Préventives

Les bénéfices  offerts par les procédures préventives sont réels: les statistiques le démontrent: 70% des mandats ouverts aboutissent à un accord entre les parties.

 Elles permettent de préserver la confidentialité des négociations, mais également d'éviter une détérioration des relations entre partenaires amenés à continuer à travailler ensemble.


Les procédures préventives qu’il s’agisse d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation se déroulent dans un calendrier  défini  par la loi ( conciliation) ou par le Président du  tribunal ( mandat ad hoc).

 Elles peuvent être utilisées alternativement ou successivement quand le temps nécessaire à la finalisation des accords dépasse les 5 mois permis par la conciliation

Ces 2 procédures sont ouvertes à la demande du chef d’entreprise auprès du Président de la juridiction compétente, sauf exception, celle du siège.

La décision de recourir à ces mesures est de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas à justifier d’avoir interrogé préalablement les associés ou l’organe décisionnel.

C’est toutefois préférable pour démontrer que les associés-actionaires sont également appelées au secours de l’entreprise..

Ce dernier désigne le mandataire de justice ( généralement un administrateur judiciaire ) que l’entreprise a demandé l’intervention.

La mission confiée est fixée par l’ordonnance du président sur la base de la requête déposée par le conseil de l’entreprise.

Les honoraires font l’objet d’une négociation en amont qui est actée par le président dans son ordonnance de désignation.



Pour être efficaces, ces procédures supposent qu’un travail comptable important ait été opéré  en amont  .

En effet, tout comme les négociations directes avec les créanciers, le recours à ces procédures se prépare.Avant d’ initier des négociations avec les créanciers ou d’autres parties prenantes ( clients ou fournisseurs, bailleurs, banquiers ) et obtenir le résultat recherché , il faut disposer des arguments permettant de les convaincre.Notes et documents comptables expliquant le passé afin de valider les hypothèses pour le futur. La société doit transmettre des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie fiables prenant en compte les mesures de restructuration envisagées et leur impact.

En anticipant les demandes légitimes des créanciers, on crée un environnement propice à la recherche de solutions équilibrées.

Il en est ainsi de la réflexion à mener sur les efforts que peuvent ( ou ne peuvent pas) faire les associés et le dirigeant.

Ce processus complexe et impliquant qui naît d’une prise de conscience rapide, d’un travail constructif entre l’entreprise, ses conseils habituels et/ou spécialisés et de la collaboration avec un mandataire de justice offre donc 70% de chance de sauvegarder l'entreprise, de prévenir les litiges coûteux et de préserver la confiance des partenaires commerciaux et des salariés.

Rassurés par ce contexte judiciaire, les créanciers telles les banques ou les administrations fiscales et sociales peuvent consentir des moratoires, plus longs que dans les démarches amiables, voire même accepter des abandons de créances pour autant que les créanciers privés y consentent également et dans des proportions équivalentes.


C’est également le cadre retenu par la loi pour préparer en toute confidentialité la vente de l’entreprise en “prépack” et ainsi préserver sa valeur.

Faire partie des 70% de succès des procédures préventives

La réussite des procédures préventives repose sur quelques principes clés :

  • La préparation en amont : Il est crucial de disposer de documentation comptable fiable tant sur la situation actuelle que prospective  

  • L’anticipation ou la réactivité face aux conséquences de difficultés sérieuses. Il faut avoir préparé les hypothèses d’apurement et les réponses aux questions soulevées habituellement par les créanciers

  • La transparence nécessaire pour rétablir la confiance avec les créanciers et autres parties prenantes

  •  La gestion de la communication avec les employés, les fournisseurs et les clients.

Le chef d'entreprise tout en concentrant ses efforts sur la préservation de l'entreprise, ne doit pas oublier ses propres intérêts et sa responsabilité. Se faire assister par des conseils spécialisés lui permet de se concentrer sur les activités opérationnelles, tout en augmentant les chances de succès du projet de restructuration.

Peut-on utiliser les procédures préventives pour renégocier les PGE?

Absolument , il a été négocié avec Bruxelles que les renégociations de PGE , d’un montant supérieur à 50K€ soient traitées dans le cadre de ces procédures préventives de conciliation.

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