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Fiche méthode

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Dossier(s) :

AUTEUR(S) :

Isabelle DIDIER

La sauvegarde et le redressement judiciaire : des procédures collectives différenciées par l'existence d'une cessation des paiements

Lorsque les difficultés rencontrées sont importantes et mettent en péril la pérennité de l’activité et de l’emploi, l’ouverture une procédure collective - c’est -à-dire qu’elle concerne tous les créanciers- doit être envisagée.
La loi prévoit différentes voies (ou procédures) dont la mise en œuvre dépend de l’existence d’un éventuel état de cessation des paiements (i.e impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible).
Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont toutes les deux pour but le maintien de l'activité, la préservation de l'emploi et l'apurement du passif.

Thèmes :

Origine :

Fiche

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