Premier arrêt de la Cour de cassation sur l’application de la Directive 2019/1023 en France (Cass. com., 5 mars 2025, aff. Unhycos SAS)

Cet article présente les principaux enseignements à tirer du premier arrêt de la Cour de cassation sur l’application de la Directive 2019/1023 en France dans le cadre de l’affaire Unhycos SAS (appel de l’arrêt de la CA de Versailles en date du 12 septembre 2023).