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Dossier(s) :

AUTEUR(S) :

Alexis THOMAS

DCP / Déclaration de cessation des paiements

La DCP (Déclaration de Cessation des Paiements) est une procédure par laquelle une entreprise informe le tribunal qu’elle ne peut plus régler ses dettes avec sa trésorerie disponible.
Elle doit être déposée dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements afin d’ouvrir une procédure adaptée (redressement ou liquidation judiciaire).

Origine :

Site internet O3 Partners

Thèmes :

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