Services gouvernementaux, collectivités territoriales et établissements financiers, O3 Partners vous apporte son expertise pour analyser les besoins de financement des entreprises en difficulté.
Découvrez les enjeux et les accompagnements proposés

Réunir sur la même page l'Etat, ses services décentralisés et les établissements financiers est un parti pris. Les entreprises en difficulté, pour assurer leur restructuration, doivent être accompagnées et pouvoir bénéficier de financements.

 

Dans une économie libérale, l'Etat n'est pas un acteur habituel du financement des entreprises. Cependant, face à la violence de la crise sanitaire, l'Etat a dû apporter son concours, pour préserver le tissu économique, en garantissant les prêts (PGE) que les établissements financiers ont largement accordés aux entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.

Entre 2020 et 2022, c'est près de 700 000 prêts garantis par l'Etat qui ont été accordés par les banques pour un montant total dépassant 143 milliards d'euros. Puis en 2023, une seconde aide (PGE résilience) a été accordée à hauteur de 570 millions d'euros.

Pour éviter d'être analysées comme un soutien anormal de l'Etat aux entreprises, les PGEs doivent être remboursés. Si le risque global de défaut reste faible puisqu'estimé à 4%, certaines entreprises, et notamment des PME, peinent à faire face à leur endettement.

Pour prévenir un risque de défaillance systémique conduisant à leur disparition, et en accord avec la Commission Européenne, il a été convenu que des renégociations des PGEs pourraient être opérées pour les prêts inférieurs à 50 000€ au travers de la banque de France, et au delà dans le cadre d'une procédure de conciliation sous l'autorité du président du tribunal de commerce compétent.

En janvier 2024,  le ministère de l'Économie et des Finances, la Banque de France, et la Fédération bancaire française ont annoncé un accord de place pour prolonger de trois ans, soit jusqu'en décembre 2026, la possibilité de faire appel à la Médiation du crédit pour rééchelonner la dette.
 

Dans le cadre de telles négociations, les services de l'Etat et des établissements financiers doivent pouvoir disposer de documentation comptable et juridique probante ainsi que de rapports indépendants (IBR) fiables permettant d'apprécier le caractère sérieux des nouvelles modalités d'apurement des dettes proposées et la capacité de l'entreprise à y faire face.

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Parce qu'elles sont les interlocutrices naturelles des entreprises sur les territoires sur lesquels elles exercent, les collectivités territoriales ont également besoin de documentation fiable pour apprécier les aides et subventions qu'elles sont susceptibles d'apporter.

 

Les établissements financiers peuvent être sollicités pour l'octroi de financements traditionnels (crédit bancaire : prêt, découvert, factoring..) mais peu de banques consentent à accompagner les entreprises en difficulté. Seuls certains établissements ont fait le choix d'intervenir sur ce segment de marché.

Lorsqu'il s'agit de renégocier des prêts, le service des affaires spéciales des établissements financiers privilégie des négociations dans le cadre de procédures préventives avec l'intervention d'un conciliateur ou mandataire ad hoc sous l'autorité du président du tribunal de commerce compétent.